Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

 Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site web, ci-après nommé « le Site », et les conditions d’utilisation par les utilisateurs. L’accès au Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU et CGV. Le Site est édité par Elmir GASHI, ci-après désigné « l’Agence ».

 Avertissement : Ce document est un modèle. Il est absolument indispensable de le faire valider par un professionnel du droit (avocat) et de le compléter avec toutes les informations spécifiques à votre situation (numéros de carte professionnelle, garantie financière, assurance, etc.). Toute omission peut entraîner des conséquences juridiques graves.

Mentions spécifiques à l’activité d’agent immobilier

 Conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et à son décret d’application, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :

• Statut et identité : Elmir GASHI, travailleur indépendant.
• Adresse professionnelle : 81000 ALBI
• Numéro de SIREN : 888 028 990
• Numéro de carte professionnelle : [numéro de la carte professionnelle] délivrée par la [nom de la CCI de délivrance].
• Nom et adresse de l’organisme de délivrance : Chambre de Commerce et d’Industrie [ville de la CCI].
• Caisse de garantie financière : [Nom de la caisse de garantie], [Adresse de la caisse de garantie]. Montant de la garantie : [Montant en euros].
• Assurance responsabilité civile professionnelle : [Nom de la compagnie d’assurance], [Adresse de l’assurance]. Numéro de police : [Numéro de la police].
• Médiateur de la consommation : Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, en cas de litige, vous pouvez contacter le médiateur à la consommation dont les coordonnées sont : [Nom du médiateur], [Adresse du médiateur].

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Propriété intellectuelle

 Tous les contenus présents sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, photographies de biens, vidéos, sont la propriété exclusive de l’Agence ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, ou utilisation, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

2. Responsabilité

 L’Agence s’efforce de fournir sur son Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour. Les photographies et les prix des biens sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

3. Utilisation des services

 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou illicites. Toute utilisation du Site qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le service est interdite. Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Agence et de ses partenaires.

Conditions Générales de Vente (CGV)

 Les présentes conditions s’appliquent aux relations commerciales et à la fixation des honoraires de l’Agence dans le cadre de la vente, de la location ou de la gestion de biens immobiliers.

1. Mandat de vente ou de location

 La relation commerciale entre l’Agence et le client est formalisée par la signature d’un mandat écrit (simple, semi-exclusif ou exclusif). Ce mandat est le seul document contractuel définissant la prestation, les honoraires et les obligations des parties. Aucune rémunération, de quelque nature que ce soit, ne pourra être exigée par l’Agence avant la conclusion effective de la transaction immobilière.

2. Honoraires de l’Agence

 Les honoraires de l’Agence sont affichés sur la fiche de chaque bien immobilier sur le Site. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont à la charge du [Vendeur ou Locataire selon le cas]. Les honoraires sont calculés sur la base d’un pourcentage du prix de vente ou du loyer. Le détail exact des honoraires est précisé dans le mandat de vente ou de location signé par les parties.

3. Prix des biens

 Les prix affichés sur le Site s’entendent hors frais de notaire, d’enregistrement et de publicité foncière. Ils peuvent être soumis à modifications à tout moment, sans préavis.

4. Droit de rétractation

 Lorsque le mandat est conclu hors de l’établissement de l’Agence, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans le mandat.

5. Clause attributive de juridiction

 En cas de litige, et après avoir tenté de trouver une solution amiable, la juridiction compétente sera celle du lieu de situation de l’immeuble. La médiation sera privilégiée comme mode de résolution des conflits.